1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent, avec notre politique de confidentialité et toutes les autres politiques ou directives affichées sur le site www.my-coolpay.com, les conditions d’utilisation de notre plateforme (site web et applications mobiles) et constituent le contrat entre vous et la société DIGITAL HOUSE INTERNATIONAL, société qui édite la plateforme My-CoolPay spécialisée dans le développement de solutions informatiques innovantes pour les entreprises et des services (services financiers inclus) innovants et disruptifs pour la plus grande masse.

Le présent contrat a donc pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la plateforme My-CoolPay. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.

En cliquant sur les boutons Connexion, Inscription et de confirmation d’une opération sur la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales.

2. Présentation de My-CoolPay

My-CoolPay est un PSP (Payment Service Provider), plateforme qui fournit des services de paiement intermédiaire assurant la mise en relation entre entreprises et/ou institutions financières et leurs clients Camerounais et internationaux.

My-Coolpay est également un agrégateur qui, en partenariat avec les banques, les opérateurs de mobile money et les services de transfert d’argent permet les paiements au niveau national et international. Les paiements pouvant être effectués depuis le mobile money (Orange Money, MTN Mobile Money, Expres Union Mobile Money, …) et les cartes bancaire.

My-CoolPay offre également le service de transfert d’argent vers un compte bancaire ou un mobile money (Orange Money, MTN Mobile Money, Expres Union Mobile Money, …).

Votre inscription n’a pas une durée limitée dans le temps. Vous ou nous pouvons à tout moment résilier l’inscription en observant un délai de préavis de deux jours ouvrables. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave est conservé.

3. Types de compte

My-CoolPay propose deux types de comptes à savoir : Compte particulier (porte-monnaie électronique) et Compte Business/Marchand

Pour créer un compte sur My-CoolPay, vous devez disposaer d’un numéro de téléphone valide et identifié chez un opérateur de téléphonie mobile et d’une adresse mail.

Toutefois pour accéder au Compte Marchand/Business, vous devez faire une demande depuis votre espace membre et fournir les documents de votre entreprise.

Cependant, My-Coolpay se réserve le droit d’accepter votre adhésion ou non à sa plateforme pour l’utilisation des services offerts. My-CoolPay se réserve aussi le droit de vous accorder une dérogation particulière sur un document manquant ou de vous demander des documents supplémentaires en cours de production dans le cadre de son effort de lutte contre le blanchiment d’argent et financement du terrorisme.

4. Notifications

• Vous acceptez que My-CoolPay puisse vous notifier ou vous envoyer toute autre information en la publiant sur votre compte, en l’envoyant par e-mail ou par SMS à l’adresse mail et le numéro de téléphone que vous avez renseigné sur My-CoolPay.
• Lorsque vous recevez un paiement, vous êtes notifié sur votre tableau de bord, par email/SMS. Le montant payé déduit des frais de services et commissions My-CoolPay s’ajoute automatiquement au solde de votre compte.
• Toute notification envoyée à My-CoolPay dans le cadre du présent contrat doit être adressée par courrier électronique à l’adresse legal@my-coolpay.com

5. Commissions et frais de service

Les commissions sont prélevées sur chaque transaction à celui qui reçoit les fonds, celui qui effectue le paiement paie exactement le montant net à payer.

Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour :

• Couvrir nos coûts de traitement et de virement de fonds inter États
• Convertir des devises le cas échéant
• La gestion et la tenue de votre compte My-CoolPay

Vous êtes donc invités à voir la grille tarifaire.

6. Erreurs et transactions échouées, non autorisées ou refusées

Vous Pouvez consulter à tout moment l’historique de vos transactions. Ainsi, nous vous invitons à contacter immédiatement My-CoolPay si vous avez une des raisons de croire que l’une des situations suivantes s’est présentée :

• Une transaction ou un accès non autorisée par vous a été effectué sur votre compte ;
• Votre ordinateur ou téléphone a été perdu ou volé
• Si vous n’arrivez plus à vous connecter à votre compte
• Si vous pensez qu’une erreur a été commise sur votre compte (erreur sur la date de naissance par exemple)

7. Limitations de la responsabilité de My-CoolPay

Nous ne sommes pas en mesure de prétendre à la mise en place des fonctions spécifiques pour chaque utilisateur ou même de garantir la disponibilité de notre service à tout moment. Toutefois, nous sommes en droit à tout moment, de procéder à des modifications au niveau des contenus ou des fonctionnalités (via des correctifs, mises à jour, …). Des problèmes techniques ou des mesures de maintenances peuvent entraîner l’indisponibilité de la plateforme. Dans l’un ou l’autre cas, nous nous engageons à faire de notre mieux pour que tout reviennent à la normale dans les plus brefs délais.

Nous ne pouvons pas être tenus responsable des disfonctionnements liés à la négligence de l’utilisateur.

My-CoolPay n’est pas responsable de la non jouissance ou non reception du bien ou service payer par son intermédiaire, mais une réclamation peut être déposée par le client contre l’entreprise/Marchand/Stratup auprès du service client My-CoolPay.

Cependant cette réclamation ne confère en aucun cas à son auteur un droit à l’égard de My-CoolPay. A ce titre son auteur ne saurait en prévaloir comme moyen de preuve pour ester en justice contre My-CoolPay.

My-CoolPay est responsable de la mise en relation entre l’entreprise et son client au moment du paiement et du processus de paiement.

My-CoolPay ne garantit pas la fiabilité de l’entreprise sur laquelle vous effectuer le paiement.

8. Paiements

8.1- Mise à disposition des moyens de paiement

My-CoolPay s'engage à mettre à disposition des utilisateurs les moyens de paiement intégrés sur sa plateforme à l’exception des cartes bancaires si l’utilisateurs n’est pas installé au Cameroun, sauf cas particulier (à étudier avec notre conformité)

8.2- paiement refusés ou échoués

Lorsqu’un paiement est effectué, si une seule étape de la procédure n’est validée (information erronées dans la boite de dialogue, erreur de mot de passe, mauvais code de confirmation, solde insuffisant, etc), la transaction est automatiquement interrompue ou annulée et le solde de votre compte reste inchangé.

8.3- Paiement via un moyen international (VISA, MASTERCARD, etc)

Lorsque le payeur choisi un moyen de paiement international (VISA, MasterCard, etc), My-CoolPay converti le montant initial à payer en une devise international (USD ou EUR), rajoute des frais de change (à la charge du client final payeur) le cas échéants. Si le paiement réussi, le montant payé déduit des frais de services et commissions My-CoolPay s’ajoute automatiquement au solde de votre compte.

8.4- Délai de traitement des paiements et retraits

Les paiements sont traités et confirmés instantanément. La mise à jour de votre solde peut par contre prendre quelques minutes (bien que cela soit rare) en fonction de la disponibilité du réseau.

Le retrait d’argent de votre compte vers l’extérieur (Compte bancaire, Mobile money, …) ou cash via un réseau partenaire est effectué selon les delais de traitement du moyen de paiement :

• Instantané pour les retrait via Mobile Money (MTN mobile money et Orange Money)
• Entre 24h et 72h pour les demandes de virement sur un compte bancaire

Si une transaction (paiement, retrait, recharge de compte My-CoolPay, contribution à une cagnotte) n’est pas possible, My-CoolPay vous informera de façon instantanée l’échec et/ou le refus de la transaction.

9. Activités interdites

My-CoolPay ne doit pas être utilisé pour les activités :

• Qui violent une loi, un contrat, une ordonnance ou une réglementation
• En lien avec des transactions impliquant (a) des produits qui présentent un risque pour la sécurité des consommateurs ; (b) des drogues et tout autre objet associés et illégaux visant à promouvoir des activités illégales ou à expliquer à d’autres personnes comment les mener ; (c) les objets volés (virtuels et physiques), (d) des objets qui prônent la haine, la violence, l’intolérance raciale ; (e) des objets qui enfreignent ou violent un droit d’auteur ;
• En lien avec des transactions qui (a) révèlent les informations personnelles de tiers ; (b) prenant en charge des systèmes de chaînes de PonZi, des systèmes matricielles, d’autres escroqueries ;
• Qui impliquent un secteur d’activité qui nécessite une autorisation ou un agrément des autorités publique
• My-CoolPay se réserve le droit de bloquer votre compte, les transactions et les fonds en cas de suspicions de fraudes et/ou de fraudes avérés. La durée du blocage dépendra de la nature de la fraude, et ne dépassera pas 120 jours le temps de mener une étude financière, une enquête ou un audit.

10. Modification des CGV

DIGITAL HOUSE INTERNATIONAL pourra à tout moment modifier les présentes conditions générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commerciale et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGV sera publiée sur la plateforme avec une mention de la date de mise à jour et sera notifié à tous les membres de la communauté My-CoolPay (utilisateur ayant un compte sur My-CoolPay) avant d’entrer en vigueur.